ARTICLE 1 – OBJET ET PORTÉE
HUUTY, opérée par HUUTY and Co S.R.L., située à Leuvensesteenweg 246 Box 1, 1932 Zaventem et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0805.645.673, est soumise à ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-dénommées les « CGU »), qui définissent les relations contractuelles entre HUUTY et les utilisateurs de la plateforme. Pour toute question, nous sommes joignables par email a l’adressse support@huuty.be .
HUUTY est une plateforme numérique innovante conçue spécifiquement pour la location d’espaces conviviaux entre particuliers pour des utilisations diurnes en Belgique. Notre mission est de faciliter la mise en relation entre les Propriétaires d’espaces uniques et les Locataires cherchant des lieux pour des occasions spéciales, des réunions ou des activités de loisirs.
En tant que plateforme de mise en relation, HUUTY offre un espace en ligne où les Propriétaires peuvent lister leurs espaces disponibles, et les Locataires peuvent les découvrir et les réserver.
Nous nous engageons à offrir une expérience Utilisateur intuitive et sécurisée pour tous.
HUUTY agit en tant qu’intermédiaire, facilitant les interactions et les transactions entre les Propriétaires et les Locataires. Bien que nous gérions les paiements sécurisés et prélevions des commissions, notre rôle se limite à celui d’un facilitateur ; les contrats de location sont conclus directement entre les Utilisateurs.
Nous nous engageons à rendre la location d’espaces aussi fluide et agréable que possible, tout en assurant des normes élevées de confiance et de sécurité. HUUTY s’efforce de vérifier les informations des utilisateurs, mais la responsabilité finale concernant la qualité des espaces et le respect des accords de location incombe aux utilisateurs.
En utilisant HUUTY, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et reconnaissez comprendre le rôle de HUUTY tel que décrit ci-dessus.
Les CGU prévalent sur tout autre accord, sauf accord écrit contraire de notre part. HUUTY se réserve le droit de modifier les CGU, avec les conditions applicables étant celles en vigueur lors de la création du compte utilisateur.
Article 2 – DEFINITIONS
HUUTY : plateforme en ligne opérée par HUUTY and Co S.R.L., située à Leuvensesteenweg 246 Box 1, 1932 Zaventem et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0805.645.673, qui permet aux propriétaires de proposer des espaces locatifs, tels que des logements, des pièces, des jardins, des piscines, des espaces commerciaux, et d’autres types d’espaces, à des locataires potentiels. Les utilisateurs de la plateforme peuvent rechercher, publier, réserver et gérer des Locations grâce à ses fonctionnalités.
Propriétaire : Utilisateur de la plateforme HUUTY qui offre un ou plusieurs espaces à la Location. Un propriétaire est responsable de la mise en ligne des Annonces correspondant à ses espaces, en fournissant des descriptions détaillées, des photographies, et toutes informations pertinentes liées à la Location. Les propriétaires sont également responsables du respect des lois et réglementations locales applicables à la location d’espaces, ainsi que de la gestion des réservations et de la communication avec les locataires.
Locataire : Utilisateur de la plateforme HUUTY qui recherche et réserve des espaces pour un usage temporaire. Les locataires sont responsables de choisir des espaces qui répondent à leurs besoins, de respecter les conditions de Location établies par les propriétaires, et de maintenir l’espace dans le même état qu’ils l’ont trouvé. Les locataires doivent également respecter toutes les règles et politiques définies par le propriétaire et HUUTY lors de leur séjour.
Utilisateur : toute personne qui utilise les Services fournis par HUUTY, que ce soit en tant que Propriétaire et/ou Locataire.
Service : Offre proposée par HUUTY, comprenant la mise en relation entre les Propriétaires et les Locataires potentiels, ainsi que la mise à disposition d’un système de messagerie. Ces services permettent aux utilisateurs de découvrir, réserver et louer des espaces sur la plateforme, tout en facilitant la communication entre eux.
Location : Transactions ou aux accord de location conclus entre les Propriétaires et les Locataires via la plateforme HUUTY. Cela inclut la réservation d’espaces tels que des logements, des bureaux, etc., pour une période déterminée.
Espace Locatif : Bien immobilier, qu’il s’agisse de propriété entière, de logement, de pièce individuelle, de jardin, de piscine ou d’autre type de bien, mis à disposition par les Propriétaires sur la plateforme HUUTY pour être loués par les Locataires Ces espaces peuvent être loués pour divers besoins, notamment des séjours temporaires, des événements spéciaux, des réunions professionnelles, des vacances, et bien d’autres occasions.
Annonce : Publication créée par un Propriétaire sur la plateforme pour décrire un Espace Locatif qu’il souhaite mettre à disposition. Cette publication comprend des informations détaillées sur l’espace, telles que sa description, ses caractéristiques, ses conditions de Location, ses tarifs, ainsi que des photos représentatives.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION SUR HUUTY
Capacité Juridique
Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et posséder la capacité juridique pour accéder à HUUTY, l’utiliser ou créer un compte.
En accédant ou en utilisant HUUTY, les Utilisateurs certifient qu’ils ont au moins 18 ans et possèdent la capacité juridique de conclure un contrat.
Compte Propriétaire
Le Propriétaire doit créer un compte pour accéder et utiliser les Services de HUUTY en suivant la procédure sur le site.
La création du compte Propriétaire impliquera la communication des informations suivantes :
- Nom d’utilisateur ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Email ;
- Mot de passe expressément créé pour accéder à son compte ;
- Copie de la carte d’identité valide
Compte Locataire
Le Locataire doit créer un compte pour accéder et utiliser les Services de HUUTY en suivant la procédure sur le site.
La création du compte Locataire impliquera la communication des informations suivantes :
- Nom d’utilisateur ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Email ;
- Mot de passe expressément créé pour accéder à son compte ;
- Copie de la carte d’identité valide
ARTICLE 4 – UTILISATION DE HUUTY
Annonce du Propriétaire
Le Propriétaire utilisant HUUTY assume l’entière responsabilité de la création et de la mise à jour de ses Annonces. Chaque Annonce doit inclure une description détaillée de l’Espace Locatif proposé, préciser les conditions de Location, et respecter toutes les réglementations et lois en vigueur.
Il est impératif que les Annonces publiées par le Propriétaire soient un reflet fidèle de la réalité de l’Espace Locatif proposé. Elles doivent inclure des informations claires sur les options disponibles, les commodités offertes et être complétées par des photographies représentatives de l’Espace Locatif.
Évaluations et avis du Locataire
Le Locataires a la possibilité de laisser des avis sur les Espaces Locatif qu’ils ont loués. Ces avis sont présentés sous forme d’évaluation par étoiles, allant jusqu’à cinq étoiles. Le Locataire peut également inclure des descriptions écrites de son expérience, fournissant ainsi un retour d’information précieux pour les futurs Locataires et les Propriétaires.
Service de messagerie
HUUTY met à disposition un service de messagerie directe qui offre une plateforme structurée pour les échanges entre Propriétaires et Locataires. Ce système permet de maintenir un fil de communication détaillé et organisé, propice à aborder les questions, discuter des spécificités des Locations, et partager des informations essentielles.
Contrairement à un chat en direct, ce service de messagerie ne prétend pas à l’instantanéité mais assure une interaction continue et suivie. Les Propriétaires comme les Locataires peuvent s’envoyer des messages à travers cette fonctionnalité pour échanger de manière réfléchie et documentée.
Le service de messagerie est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, garantissant ainsi que les Propriétaires et les Locataires puissent communiquer à tout moment qui leur convient. Cela permet une flexibilité maximale pour la planification et la coordination des Locations.
Nous encourageons les Propriétaires à être réactifs aux demandes et aux questions des Locataires via le service de messagerie. De même, nous encourageons les Locataires à utiliser ce canal pour obtenir des informations rapidement et en toute simplicité.
Paiements
Les paiements relatifs aux Locations sont intégralement gérés par HUUTY.
Dans notre rôle de facilitateur, nous assurons la sécurité et la conformité de ces transactions, tout en prélevant des commissions conformément à notre politique tarifaire.
Pour offrir plus de flexibilité et de commodité, HUUTY accepte plusieurs modes de paiement. Les Utilisateurs peuvent régler leurs transactions via Paypal, Visa, Mastercard, et Bancontact. Nous nous engageons à fournir un processus de paiement sécurisé et efficace pour tous nos utilisateurs.
Notification
Nonobstant des exclusions de la responsabilité de HUUTY and Co S.R.L. prévues expressément à l’article 8, l’Utilisateur qui constaterait une violation des CGU et/ou une violation des lois et réglementations en vigueur par un autre Utilisateur, est invité à la notifier à HUUTY en cliquant sur le lien « Annonce suspecte ? » se trouvant sur chaque Annonce et en suivant la procédure indiquée.
Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière. Toutes les informations du compte seront supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive.
Suppression du compte par HUUTY
HUUTY se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur – de manière discrétionnaire – et sans préavis en cas de violation des obligations contenues dans ces CGU. Dès que le compte est supprimé, un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur. La suppression du compte n’empêchera pas HUUTY and Co S.R.L. de poursuivre en justice l’Utilisateur le cas échéant.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
HUUTY applique des frais sous forme de commissions pour faciliter la Location entre Propriétaires et Locataires via sa plateforme.
La structure des commissions est la suivante :
- Pour les Propriétaires : Une commission de 3% du prix de la Location est prélevée sur le montant total reçu par le Propriétaire. Cette commission est la rémunération de HUUTY pour ses Services, et elle sera déduite à la fin de la période de location.
- Pour les Locataires : En plus du prix de Location fixé par le Propriétaire, les Locataires sont soumis à une commission supplémentaire de 12% sur le montant total de la Location. Cette commission couvre les frais de service et de transaction assurés par HUUTY, et elle sera prélevée à la fin de la période de location.
Par conséquent, les Propriétaires reçoivent le montant de la location moins la commission de 3%, tandis que les Locataires paient le prix total de la Location augmenté de la commission de 12%.
La TVA, applicable selon la législation en vigueur, peut être ajoutée à ces frais. Si applicable, elle est incluse directement dans les commissions prélevées par HUUTY and Co S.R.L..
ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES LOCATAIRES
Chez HUUTY, nous comprenons que parfois, des imprévus peuvent survenir, et les plans peuvent changer. Pour garantir une expérience équitable pour les Locataires, nous avons mis en place des politiques d’annulation claires et transparentes.
Annulation 5 jours avant la date de début de la réservation :
Si un Locataire choisit cette option et annule sa réservation au moins 5 jours avant la date de début prévue, il recevra un remboursement intégral du montant total de la réservation. Cela permet au Locataire de planifier son séjour en toute confiance.
Annulation effectuée à moins de 5 jours de la date de début de la réservation :
En cas d’annulation par le Locataire moins de 5 jours avant la date de début prévue, le Propriétaire conservera 40 % du montant total de la réservation, tandis que le Locataire recevra un remboursement de 60 %.
Annulation 24 heures avant la date de début de la réservation :
Si le Locataire annule sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date de début prévue et que le Propriétaire a coché cette option de demande de remboursement, le Locataire recevra un remboursement intégral sans frais supplémentaires.
Pour traiter une annulation, le Locataire doit introduire une demande via la plateforme et indiquer le motif de l’annulation. Le remboursement est effectué dans les 5 jours ouvrables suivant l’annulation.
ARTICLE 7- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Responsabilités de HUUTY
HUUTY and Co S.R.L., en sa qualité d’intermédiaire technique entre Propriétaires et Locataires, est tenu par une obligation de moyens.
Notre site Web est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’interruption pour maintenance ou situation de force majeure. Nous nous engageons à utiliser tous les moyens nécessaires pour maintenir la haute qualité de nos Services.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et actuelles, en particulier concernant son identité. Il assume l’entière responsabilité de ses actions sur le site, y compris pour le contenu publié. Ce contenu doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et ne pas contenir de messages diffamatoires ou dommageables.
L’ Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser d’informations fausses ou trompeuses susceptibles d’induire en erreur HUUTY, les autres Utilisateurs, ou des tiers. Il reconnait et accepte sa responsabilité en cas de dommages causés à d’autres Utilisateurs, à des tiers, ou à HUUTY and Co S.R.L..
Responsabilité spécifique du Propriétaire
Le Propriétaire doit s’assurer de respecter toutes les lois et réglementations locales applicables à ses services. Cela inclut l’obtention des autorisations nécessaires, l’enregistrement auprès des autorités compétentes, et le respect des normes de sécurité et d’hygiène.
Il doiv être conscient que le non-respect de ces réglementations peut entraîner des conséquences juridiques et affecter leur capacité à offrir des services sur HUUTY.
Responsabilité spécifique du Locataire
Le Locataire a la responsabilité de maintenir les Espaces Locatifs dans l’état où ils les ont trouvés. Il doit respecter la propriété et les biens personnels du Propriétaire et assumer la responsabilité financière pour tout dommage causé pendant leur séjour.
Le Locataire doit également respecter toutes les règles et politiques établies par les Propriétaires et HUUTY, pour garantir une expérience harmonieuse pour toutes les parties impliquées.
ARTICLE 8 – EXLUSION DE RESPONSABILITE DE HUUTY
Fonctionnement de HUUTY
HUUTY ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou l’accessibilité permanente de son site Web. Nous ne serons pas responsables des interruptions de service, qu’elles soient programmées pour maintenance ou dues à des circonstances imprévues. De plus, HUUTY ne peut être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’inaccessibilité du site, y compris la perte de données.
Responsabilité en matière de mise en relation
HUUTY ne garantit pas que les Propriétaires trouveront des Locataires pour leurs Espaces Locatifs, ni que les Locataires réserveront nécessairement les Espaces Locatifs proposés. En tant qu’intermédiaire, notre responsabilité ne s’étend pas au succès des mises en relation ou aux réservations effectuées sur la plateforme.
Fiabilité des informations et contenu Utilisateur
HUUTY n’est pas responsable des informations incomplètes ou erronées fournies par les Propriétaires ou les Locataires. Bien que nous facilitons la mise en relation, la vérification de la fiabilité des Espaces Locatifs et des informations fournies est de la responsabilité des Utilisateurs. HUUTY ne vérifie pas le contenu mis en ligne par les Utilisateurs et n’est pas responsable des informations qu’ils publient.
Responsabilité dans les relations Utilisateur
Les Utilisateurs sont seuls responsables des relations, contractuelles ou non, qui se développent entre eux via le site. HUUTY and Co S.R.L. n’intervient pas dans la détermination des éléments essentiels des contrats, tels que les caractéristiques, les prix ou les dates. En conséquence, HUUTY and Co S.R.L. n’est pas partie aux contrats qui peuvent naître entre les Utilisateurs. Par conséquent, HUUTY and Co S.R.L. ne peut être tenu responsable d’aucun manquement relatif à l’exécution ou à la mauvaise exécution de ces contrats, ni de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, découlant des relations entre les Utilisateurs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Exemption en cas de force majeure
HUUTY and Co S.R.L. ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si de tels retards ou manquements sont causés par des événements ou circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements incluent, mais ne sont pas limités à, des cas de ‘force majeure’ tels que tremblements de terre, inondations, conflits de travail impliquant des tiers, restrictions imposées par des services publics, pannes de courant, explosions, troubles civils, actes de vandalisme, émeutes, guerres et autres événements similaires.
Efforts pour minimiser les dommages
Dans l’éventualité d’une situation de force majeure, HUUTY and Co S.R.L. s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les impacts et les dommages résultant de tels événements. Nous visons à reprendre nos opérations et services normaux dans les plus brefs délais après la résolution de ces situations.
ARTICLE 10 – ABSENCE D’ASSURANCE FOURNIE PAR HUUTY
HUUTY and Co S.R.L. ne fournit pas d’assurances pour les Locations. Il est donc de la responsabilité des Utilisateurs, qu’ils soient Propriétaires ou Locataires, de s’assurer qu’ils disposent de la couverture appropriée pour leurs besoins spécifiques.
ARTICLE 11 – ASSURANCE POUR PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES
Pour garantir une expérience sécurisée et sans souci sur HUUTY, nous recommandons vivement à la fois aux Propriétaires et aux Locataires de souscrire à des assurances appropriées. Ces assurances peuvent vous protéger en cas d’imprévus et offrir une tranquillité d’esprit lors de la Location d’Espaces Locatifs.
- Assurance pour les Propriétaires : Les Propriétaires sont encouragés à vérifier leurs polices d’assurance existantes pour s’assurer qu’elles couvrent les éventuels dommages ou responsabilités liés à la Location de leurs Espaces Locatifs. Vous pouvez également envisager de souscrire une assurance complémentaire pour une protection accrue.
- Assurance pour les Locataires : De même, les Locataires sont encouragés à souscrire à une assurance voyage ou à une assurance responsabilité civile pour couvrir d’éventuels incidents lors de leur séjour. Cette démarche peut vous protéger financièrement en cas d’annulation de réservation, de dommages accidentels, ou d’autres situations imprévues.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HUUTY and Co S.R.L détient l’entière, pleine et exclusive propriété des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de HUUTY (tels que les marques, logos, dessins, abréviations, slogans, images, etc.), à l’exception des droits de propriété intellectuelle qui résulteraient du contenu créé par l’Utilisateur par l’utilisation des Services.
Toute reproduction totale ou partielle de HUUTY est strictement interdite.
Tout acte d’exploitation de ces éléments, en tout ou en partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 13 –TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
HUUTY and Co S.R.L. peut être amené à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur.
L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans la politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant et dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance.
ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait que HUUTY and Co S.R.L. ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des CGU ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions qui restent pleinement valables.